DOMSERVICES est une entreprise déclarée auprès des services à la personne.

• Avantage fiscal pour le client

  L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.

  Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

  Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
  • L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
  • Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

  L’article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 généralise le crédit d’impôt à l’ensemble des ménages pour les dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2017.

  Attention :

  Pour ouvrir le droit à la réduction d’impôt, les factures doivent être acquittées par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement, chèque, ou chèque emploi-service universel (Cesu).

  Plus d’info sur : www.servicesalapersonne.gouv.fr (rubrique : L’avantage Fiscal : un crédit d’impôt)

• Calcul de l′avantage fiscal

  Vous ne devez déclarer que les sommes restant finalement à votre charge. Vous devez donc déduire des sommes payées, les aides que vous avez perçues pour l’emploi de ce salarié (comme notamment l’APA, ou le complément de libre choix du mode de garde versée par la PAJE pour la garde des enfants ou l’aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU.)

• Attestation fiscale

  Avant le 31 mars de l’année N+1, les organismes déclarés doivent fournir, à chacun de leurs clients, une attestation fiscale qui leur permet de bénéficier de l’avantage fiscal pour l’année précédente, au cours de laquelle les prestations ont été effectuées et payées.

  Cette attestation doit mentionner  :

  • le nom et l’adresse de l’organisme,
  • son code d’identification,
  • le numéro et la date de délivrance de l’agrément ou la date d’enregistrement de la déclaration,
  • coordonnées de la personne ayant bénéficié du service,
  • un récapitulatif des interventions effectuées (nom et identification des intervenants, date et durée des interventions),
  • le prix horaire ou forfaitaire de la prestation,
  • le montant acquitté en Cesu (chèque emploi service universel) préfinancés, ainsi que les sommes effectivement acquittées.

  En cas de règlement par Cesu préfinancés, l’attestation doit indiquer au client qu’il doit identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant des Cesu qu’il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal.

  Cette clarification est notamment rendue possible par la délivrance, par les personnes morales qui préfinancent le Cesu (employeurs, caisses de retraite, mutuelles, etc.), d’une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des Cesu qui lui ont été attribués.

• Déclaration impôt sur le revenu

  Les montants engagés dans le cadre des services à la personne sont à faire figurer dans la partie « charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt » de votre déclaration de revenus, et plus précisément dans la partie « sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ».

• Une question sur votre situation ?

  Si vous avez une interrogation sur votre situation, vous devez consulter votre Centre des Impôts pour savoir si vous pouvez ou non bénéficier d’avantages fiscaux.

Liste des prestations éligibles à l'avantage fiscal.

Suite de la liste des prestations éligibles.

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